1 - Identité du Prestataire et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l’ensemble des prestations proposées par NEEBSURA CONSULTING, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 993 075 480, dont le siège social est situé 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris. Courriel : admin@neebsuraconsulting.eu.
Elles s’appliquent exclusivement aux clients agissant à des fins professionnelles.
Les packs s’adressent exclusivement aux décideurs B2B : dirigeant(e)s, directions générales, directions et responsables commerciaux & marketing, ainsi qu’à leurs équipes internes.
Les formations s’adressent aux décideurs B2B : dirigeant(e)s, directions générales, directions et responsables commerciaux & marketing, ainsi qu’à leurs équipes internes. Elles sont également proposées aux entreprises, écoles et associations, dans un cadre professionnel.
Le Client déclare disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour contracter.
NEEBSURA CONSULTING n’accepte aucune commande passée à titre privé par un consommateur. Ce cadre professionnel ne prive pas le Client des protections impératives qui lui seraient légalement applicables. Notamment, l’article L.221-3 du Code de la consommation peut étendre certaines protections, dont le droit de rétractation de quatorze jours, aux contrats conclus hors établissement entre professionnels lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans l’activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie au maximum cinq salariés. Lorsque ce régime s’applique, les informations et le formulaire de rétractation requis doivent être remis avant l’engagement du Client, et les restrictions légales relatives au commencement de la prestation et aux paiements s’appliquent. Le devis prévaut pour ses conditions particulières, sous réserve des dispositions impératives.
2 - Services proposés
Les services comprennent notamment le conseil en Stratégie Digitale, Social Selling, Visibilité sur LinkedIn, Prospection B2B et Développement Commercial ; les audits, diagnostics et plans d’action ; la création ou l’optimisation de contenus et de profils LinkedIn ; les packs TPE, PME, ETI et GE ; ainsi que les formations individuelles ou collectives à distance.
Le contenu exact, les livrables, le calendrier, les prérequis et les exclusions figurent dans le devis accepté. Les pages du site présentent l’offre générale et ne remplacent pas le devis.
3 - Commande et formation du contrat
Après analyse du besoin, le Prestataire peut proposer un rendez-vous préalable puis adresse un devis précisant la mission, les livrables, la durée prévisionnelle, le prix HT, la TVA applicable, le calendrier et les conditions de paiement.
Sauf indication contraire, le devis est valable trente jours. La commande devient ferme après acceptation expresse du devis, acceptation des CGV et encaissement du paiement ou de l’acompte prévu. Le Prestataire peut refuser une demande incompatible avec son expertise, ses disponibilités, la réglementation ou les règles des plateformes utilisées.
4 - Parcours préalables obligatoires
Toute souscription à un pack débute par un Diagnostic Premium. Son tarif habituel est de 40 € TTC, sous réserve des offres promotionnelles annoncées avant la réservation. Cette session de 45 à 60 minutes permet d’analyser le besoin et de préparer, le cas échéant, un devis personnalisé. Si le Client souscrit ensuite à un pack, le montant du Diagnostic Premium payé est intégralement déduit de la facture correspondante. Si le rendez-vous a lieu sans souscription à un pack, le montant réglé reste acquis et n’est pas remboursable.
Toute inscription à une formation est précédée d’un Coaching Formation, à réserver via le lien Calendly dédié. Son tarif habituel est de 25 € TTC, sous réserve des offres promotionnelles annoncées avant la réservation. Cet échange permet de préciser les objectifs, le niveau, le format, les participants et les éventuels aménagements afin d’identifier le parcours adapté. La réservation de cette session n’oblige pas le Client à souscrire ensuite une formation. En cas d’inscription à une formation, le montant effectivement réglé pour le Coaching Formation est déduit de la facture correspondante.
Offres de lancement 2026 : du 2 novembre au 2 décembre 2026 inclus, le code DIAGNOSTIC30 permet de réserver le Diagnostic Premium à 28 € TTC au lieu de 40 € (-30 %) ; le code COACHING30 permet de réserver le Coaching Formation à 17,50 € TTC au lieu de 25 € (-30 %). Dès le 3 décembre 2026, les tarifs habituels de 40 € TTC et 25 € TTC s’appliquent respectivement.
Sous réserve de tout droit légal de rétractation applicable, pour toute session payante, une annulation au moins 48 heures avant le rendez-vous donne lieu au remboursement intégral. Entre 24 et 48 heures avant le rendez-vous, le Client peut demander un report unique sans frais ; le montant réglé est conservé pour le nouveau créneau. En cas d’annulation moins de 24 heures avant le rendez-vous ou d’absence, le montant réglé n’est pas remboursable. Ces modalités s’appliquent également au Coaching Formation lié aux formations.
5 - Prix, taxes et facturation
Les prix applicables sont communiqués après analyse du besoin et confirmés dans le devis. Ils sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA est ajoutée au taux légal applicable. Les remises et codes promotionnels sont valables uniquement pendant la période et selon les conditions annoncées.
Les frais externes, licences, abonnements, déplacements, locations ou achats médias ne sont inclus que si le devis le prévoit expressément. Une facture est émise conformément à la réglementation applicable.
6 - Conditions de paiement
Selon l’offre, le règlement est effectué par carte bancaire en paiement comptant via Stripe, par virement bancaire avec acompte de 30 % à la commande, ou en trois fois par carte via Stripy, selon les conditions précisées dans le devis. Le paiement en trois fois via Stripy est proposé à partir d’un montant total de devis de 800 € HT.
Le lien de paiement par carte ou les informations de virement sont transmis après signature du devis. En paiement comptant par carte, la prestation commence après confirmation du paiement. En virement bancaire, elle commence après encaissement de l’acompte de 30 %, le solde restant étant réglé avant la livraison finale de la prestation.
En cas de paiement en trois fois, la prestation commence après confirmation du premier paiement. La livraison finale de la prestation se déroule normalement selon le calendrier convenu pour la prestation choisie, sans attendre la fin des trois échéances. Les deux échéances restantes sont prélevées automatiquement selon le calendrier prévu par Stripy.
NEEBSURA CONSULTING ne collecte ni ne conserve les données complètes de carte bancaire. En cas d’incident de paiement, le Prestataire peut suspendre l’accompagnement jusqu’à régularisation.
Tout retard entraîne, sans rappel préalable, des pénalités calculées à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Le Prestataire peut suspendre la mission, différer la livraison et rendre immédiatement exigibles les sommes restant dues.
7 - Exécution et collaboration du Client
Les délais sont prévisionnels sauf engagement écrit contraire. Ils peuvent évoluer selon la complexité de la mission, les retours du Client, les contraintes techniques et les tiers impliqués.
Le Client désigne un interlocuteur habilité, transmet en temps utile des informations et accès exacts et licites, relit les éléments soumis à validation, respecte les règles des plateformes et sécurise ses identifiants. Tout retard du Client peut décaler le calendrier et entraîner une facturation complémentaire lorsqu’un travail supplémentaire est nécessaire.
8 - Formations professionnelles
Les objectifs, programmes, prérequis, durées, modalités, capacités, moyens pédagogiques et tarifs sont précisés lors du Coaching Formation, dans la proposition ou le devis. Les formats sont : individuel en visioconférence ou collectif à distance.
Les supports sont réservés à l’usage professionnel interne du Client et des participants. Ils ne peuvent être diffusés, revendus, adaptés ou reproduits publiquement sans autorisation. Une inscription ne vaut ni certification, ni diplôme, ni garantie de résultat commercial.
9 - Annulation ou résiliation d’une mission
Toute demande doit être formulée par écrit. Sous réserve des droits légaux de rétractation applicables et sauf disposition particulière du devis, les sommes déjà encaissées, y compris l’acompte le cas échéant, les travaux réalisés et les frais engagés restent dus, et les livrables non intégralement payés ne peuvent être utilisés. Si le Prestataire met fin à la mission sans faute du Client, la part correspondant aux prestations non réalisées est restituée.
En cas de manquement grave, le contrat peut être résilié après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sauf urgence ou manquement non remédiable.
10 - Obligation de moyens et responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et ne garantit aucun volume de prospects, rendez-vous, ventes, chiffre d’affaires, visibilité ou autre résultat chiffré. Les résultats dépendent notamment du marché, de l’offre, de l’implication du Client, de ses données et des plateformes tierces.
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles. Sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle ou règle impérative, son montant total est plafonné aux sommes HT payées au titre de la prestation concernée pendant les douze mois précédant le fait générateur.
11 - Outils tiers et abonnements
Le Client reste responsable des contrats et paiements relatifs à LinkedIn Sales Navigator, au CRM, aux outils d’automatisation et aux autres services souscrits à son nom. Toute licence avancée par le Prestataire est refacturée selon le devis.
Le Prestataire n’est pas responsable des interruptions, suspensions de compte, changements d’algorithme, tarifs ou conditions imputables à LinkedIn, Calendly, Stripe, Stripy, Microsoft, aux hébergeurs ou à tout autre service tiers.
12 - Propriété intellectuelle
Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, savoir-faire, modèles, trames, outils, supports génériques et éléments préexistants. Sous réserve du paiement complet, le Client bénéficie d’un droit non exclusif et non cessible d’utiliser les livrables spécialement réalisés pour ses besoins professionnels internes.
Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les textes, images, marques, fichiers et bases transmis. Il demeure responsable de leur légalité et garantit le Prestataire contre les réclamations de tiers liées à ces éléments.
13 - Confidentialité
Chaque partie protège les informations techniques, commerciales, financières ou stratégiques reçues de l’autre et ne les utilise que pour la mission. Cette obligation s’applique pendant la relation contractuelle et durant trois ans après sa fin, sous réserve des informations publiques ou dont la divulgation est légalement imposée.
14 - Données personnelles
NEEBSURA CONSULTING traite les données nécessaires aux demandes, rendez-vous, devis, contrats, prestations, formations, paiements, facturation, comptabilité et défense de ses droits. Les bases légales sont, selon le cas, les mesures précontractuelles, le contrat, une obligation légale, l’intérêt légitime ou le consentement.
Les destinataires peuvent comprendre les personnes habilitées et les prestataires nécessaires : hébergeur, messagerie, Calendly, Stripe, Stripy, visioconférence, CRM et comptabilité. Toute personne concernée peut exercer ses droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité à admin@neebsuraconsulting.eu, et saisir la CNIL. La Politique de confidentialité fournit les informations détaillées.
15 - Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations affectées sont suspendues. Au-delà de trente jours d’empêchement, chaque partie peut mettre fin à la prestation concernée, sous réserve du paiement des travaux réalisés et frais engagés.
16 - Preuve et communications électroniques
Les échanges électroniques, devis signés, confirmations de réservation, journaux de paiement et données enregistrées constituent des éléments de preuve recevables. La signature électronique et l’acceptation en ligne produisent leurs effets selon la réglementation applicable.
17 - Modification des CGV
La version applicable est celle acceptée à la date de la commande. Les nouvelles versions publiées sur le site s’appliquent aux commandes futures et ne modifient pas les contrats déjà conclus, sauf accord des parties ou disposition légale impérative.
18 - Droit applicable et litiges
Les CGV, devis et prestations sont soumis au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige relève des juridictions compétentes selon le droit commun. Lorsque les deux parties sont commerçantes, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
19 - Dispositions générales et langue
Si une stipulation est déclarée nulle, les autres demeurent applicables. Le défaut d’exercice d’un droit ne vaut pas renonciation et le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit.
Les CGV sont rédigées en français. Toute traduction anglaise est fournie à titre informatif ; en cas de divergence, la version française prévaut.
